Tariff evasion and rules of origin violations under the Canada‐U.S. Free Trade Agreement

Using product‐level data on trade between Canada and the U.S., this paper presents evidence of tariff evasion and violation of the rules of origin occurring under the Canada‐U.S. Free Trade Agreement (CUSFTA). It shows that more imports go unreported at the destination country when tariffs are higher. Consistent with the tariff evasion hypothesis, this result implies that the trade creation effect of a free trade agreement may in fact be due to less underreporting. Further, this paper shows that the larger Canadian tariff preference margin for the U.S. is associated with more goods originating in third countries being transshipped through the U.S. territory for re‐export. The preference margin is also positively correlated with the value of excess imports from the U.S., which qualify for preferential treatment. Both results suggest the presence of persistent violations of CUSFTA’s rules of origin. A l’aide de données au niveau des produits sur les flux de commerce entre le Canada et les États‐Unis, on montre qu’il y a évitement de tarif et violation des règles d’origine dans les opérations de l’accord de libre échange Canada‐États‐Unis. On montre que davantage d’importations ne sont pas déclarées au point de destination quand les tarifs sont élevés. Dans l’esprit même de l’hypothèse d’évitement de tarif, ce résultat implique que l’effet de création de commerce d’un accord de libre échange peut en fait être attribuable à moins de sous‐déclaration. De plus, le texte montre que les plus grandes marges préférentielles des tarifs avec les États‐Unis sont associées à davantage de biens en provenance de tiers pays et convoyés à travers le territoire américain pour ré‐exportation. La marge préférentielle est aussi positivement co‐reliée avec la valeur des importations excédentaires en provenance des Etats‐Unis qui se qualifient pour un traitement préférentiel. Ces deux ensembles de résultats suggèrent la présence persistante de violations des règles d’origine de l’Accord de libre échange Canada‐Etats‐Unis.