Potential WTO Challenges to the CAP†

Since the early 1990s the EU's CAP has undergone considerable change with, first, a switch from market price support to direct payments in 1992 and, second, a further decoupling of support with the creation of the single payment scheme in 2003. Nonetheless, whether the current Doha Round of WTO trade negotiations is successfully completed or not, the CAP will come under renewed scrutiny, as a result either of negotiated reductions in support or of litigation through the WTO's dispute settlement process. This article discusses CAP market price and income support in the context of these likely WTO constraints. Depuis le début des années 1990, la PAC (Politique agricole commune) a subi des changements considérables dont le remplacement du soutien des prix du marché par des aides directes en 1992, suivi du découplage accru du soutien avec la mise en place du régime de paiement unique (RPU) en 2003. Toutefois, que les négociations commerciales actuelles du cycle de Doha de l'OMC se terminent avec succès ou non, la PAC fera l'objet d'un examen approfondi, que ce soit en raison des réductions négociées du soutien ou en raison des litiges portés devant le mécanisme de règlement des différents de l'OMC. Le présent article traite du soutien du revenu et des prix du marché dans le contexte de ces contraintes de l'OMC.