Les nouvelles frontières de la propriété et des services publics

Séminaire AUGUR-CEPN à l'Institut Veblen, 10 juin 2013 L'objet de cette contribution, qui est d'analyser les perspectives d'évolution des secteurs publics et des services publics à l'échéance 2030, pourrait de prime abord surprendre le lecteur. Car vouloir mener l'analyse sur un périmètre aussi large et hétérogène, englobant à la fois les secteurs et les services publics et à une échelle planétaire, est-il pertinent ? Le secteur public qui, selon la définition usuelle désigne l'ensemble des activités sous le contrôle des autorités publiques, est composé d'organisations diverses. Ces organisations sont détenues par les autorités publiques, parfois de manière directe, parfois indirecte (notamment en tant que filiales ou sous-filiales d'entreprises publiques). Les organisations y ont des statuts juridiques divers : entreprises, régies, administrations publiques. Elles sont parfois marchandes parfois non marchandes 1. On peut encore distinguer entreprises publiques traditionnelles à capitaux totalement publics et sociétés mixtes, détenues conjointement avec des capitaux privés. Les secteurs d'activité des organisations publiques sont tout aussi divers : y figurent à la fois des activités industrielles et des services, dans les domaines les plus variés. Les périmètres des secteurs publics sont très différents d'un pays à l'autre. Ils sont également très mouvants. L'expansion de la propriété publique a suscité en effet des réticences d'ampleur variable. Dans certains pays tels les Etats-Unis, les réserves vis-à-vis de la propriété publique ont été fortes car elle a été perçue comme une remise en cause de la propriété individuelle. Ces réticences furent cependant bien moindre ailleurs, là où on a procédé, notamment après la seconde-guerre-mondiale, à des nationalisations massives, puis poussé à la croissance interne et externe des entreprises publiques, ce qui n'a pas empêché de profondes remises en cause ultérieures par cessions d'actifs publics. Les services publics ne doivent pas quant à eux être confondus avec les secteurs publics. S'il s'agit d'activités qui, du fait de leurs spécificités, sont régies par les autorités publiques, leurs opérateurs peuvent avoir un statut privé. En d'autres termes, leur mode de gestion peut aussi bien être public que privé. Le mode de gestion privé, souvent appelé délégation de service public, s'exerce sous des formes contractuelles diverses, liant les opérateurs privés aux autorités publiques : concessions, affermages, partenariats public-privé (PPP). Les « public utilities », qui émanent de la tradition américaine constituent à cet égard un modèle de référence procédant d'une gestion privée régulée, longtemps en monopole, des services publics marchands. Cette tradition a fait émerger la notion de service universel, reprise aujourd'hui en Europe, qui impose aux opérateurs des missions publiques formalisées (garantissant l'accès pour tous à des services jugés essentiels pour les individus et la collectivité). Elle n'est pas celle du monopole public, qui a caractérisé après-guerre le coeur du service public dit « à la française ». Ces modèles ont été de 1 Les activités marchandes seront définies comme celles pour lesquelles le financement résulte pour plus de moitié de la vente de la production sur le marché.