Pré-installations, biais de statu quo et consolidation de la dominance : Les enseignements de l’arrêt du Tribunal de l’U.E. dans l’affaire Google Android

The Google Android judgment, pronounced by the E.U. General Court on 14 September 2022, has confirmed the main substance of the European Commission's July 2018 decision sanctioning Google’s exclusionary practices. This working paper focuses on one of the dimensions of the judgment confirming the decision's analysis of the anti-competitive foreclosure effects of pre-installation contractual provisions for some of the Google’s applications. These must be considered from the perspective of a tying practice and from the angle of the exploitation of a status quo bias from users. The analysis of this specific case opens a discussion on platform neutrality requirements in the context of the publication of the European legislation on digital markets and services. L’arrêt Google Android rendu par le Tribunal de l’U.E. le 14 septembre 2022 a confirmé l’essentiel de la décision de la Commission européenne qui avait sanctionné en juillet 2018 des pratiques de verrouillage anticoncurrentiel. Ce cahier de recherche porte sur l’une des dimensions de l’arrêt confirmant l’analyse de la décision quant aux effets d’éviction anticoncurrentielle reliés aux clauses de pré-installations de certaines applications. Celles-ci doivent être envisagée sous l’angle d’une pratique de ventes liées et sous celui de l’exploitation d’un biais de statu quo de la part des utilisateurs. L’analyse de ce cas ouvre une discussion sur les exigences de neutralité des plateformes dans le contexte de la publication des lois européennes sur les marchés et sur les services numériques.