Décentralisation, compétences partagées, compétences exclusives : Proposition méthodologique appliquée à l’école obligatoire

Dans la plupart des pays décentralisés ou fédéralistes, la question de la répartition des compétences « exclusives » ou « partagées » ne reçoit le plus souvent pas une réponse satisfaisante parce qu’elle est mal posée. Partage ou exclusivité sont confus parce que les contenus des attributions respectives à chaque (niveau de) gouvernement ne sont pas délimités avec suffisamment de précision. Il en résulte des situations d’excès ou de disette dans la production d’un service mal délimité. On peut résoudre ce problème en désagrégeant la fonction de production d’une compétence à partager, en identifiant les composants de cette fonction de production et en attribuant de manière exclusive la responsabilité de chaque composant à un seul niveau de gouvernement, tout en maintenant la cohérence globale de l’offre. On a alors bel et bien un partage de compétence, prise dans sa globalité, mais une exclusivité d’action sur ses composantes, chaque élément constitutif (ou intrant) d’une compétence étant attribué de manière unique à un seul niveau de gouvernement. C’est la démarche proposée dans cette contribution en utilisant une méthode fondée sur une matrice de décentralisation, en prenant l’exemple de la scolarité obligatoire.