La politique nationale de tarification du service des déchets ménagers en présence de politiques municipales hétérogènes

[eng] This article describes the situation in which municipalities are responsible for selecting the instruments for downstream pricing of household waste disposal services – incentive pricing system or flat-rate tax – while at the same time a national regulator may be in a position to impose an upstream tax on the intrinsic waste content of products . The model incorporates the possibility that households may dispose of their waste illegally in order to avoid the incentive payments . The starting point of the analysis !, which is realistic , ! is to assume that a number of municipalities will apply inefficient flat-rate taxes . In these circumstances , what constitutes an efficient national policy as regards upstream taxation ? We show that it includes an upstream tax whose rate declines as the number of municipalities adopting an incentive payment system increases . Moreover , we establish the fact that failure to allocate the total receipts of the upstream tax to the municipalities leads to a distortion of their choices regarding pricing . Finally , we show that the illegal disposal of waste poses a problem of efficiency only when the incentive payment systems have been adopted by a sufficient number of municipalities . [fre] Cet article décrit un contexte dans lequel des municipalités sont en charge du choix des instruments de tarification aval du service des déchets ménagers -redevance incitative ou taxe forfaitaire – alors qu ’ un réglementeur national peut éventuellement imposer une taxe amont sur le contenu en déchet intrinsèque des produits . Le modèle intègre la possibilité pour les ménages de détourner illégalement leurs déchets pour échapper à la redevance incitative . Le point de départ , réaliste , de l ’ analyse est de supposer qu ’ une partie des municipalités vont utiliser des taxes forfaitaires inefficaces . Dans ce contexte , quelle est la politique nationale efficace en matière de taxation amont ? Nous montrons qu ’ elle comporte une taxe amont dont le taux diminue avec le nombre de communes ayant adopté une redevance incitative . En outre , nous établissons que ne pas affecter intégralement les recettes de la taxe amont aux communes conduit à distordre leurs choix tarifaires . Enfin , mous montrons que le détournement illégal des déchets ne pose un problème d ’ efficacité que quand la redevance incitative a été adoptée par un nombre suffisant de communes .