Liste de critères de référence pour l'élaboration des lois et la gestion de la réglementation dans les pays d'Europe centrale et orientale

Les pays d’Europe centrale et orientale doivent repenser leur législation et l’adapter aux critères de l’Union européenne dans la perspective de leur adhésion. L’élaboration d’une législation de bonne qualité, facile à appliquer, revêt donc une importance majeure. En publiant cette liste de critères de référence, SIGMA propose une méthodologie pour évaluer le cadre institutionnel, les procédures et les techniques d’élaboration des lois adoptés par les pays d’Europe centrale et orientale et vise à recenser les outils auxquels il peut être utile de recourir lorsque des modifications de la législation sont envisagées. SIGMA appuie sa démarche sur l’expérience et les pratiques des pays Membres de l’OCDE, ainsi que sur celles des pays d’Europe centrale et orientale. Cette liste ne se veut pas un exposé de ce qu’il convient de faire, ni un guide sur la façon de traiter certaines activités particulières. Elle vise davantage à dresser un inventaire détaillé des multiples points à prendre en considération pour produire une législation de qualité. Il va de soi que les choix faits dans ce contexte doivent refléter les spécificités locales. Cette publication repose sur un questionnaire établi dans le cadre d’un projet sur la rédaction des lois et la gestion de la réglementation dans les pays d’Europe centrale et orientale que SIGMA a lancé en 1997. Ce projet a donné lieu a la publication d’un document SIGMA intitulé “La rédaction des lois et la gestion de la réglementation dans les pays d’Europe centrale et orientale” qu’il est possible de se procurer sur simple demande auprès de SIGMA. La liste des critères de référence, établie par le Professeur Keith Patchett de l’université de Pays de Galles pour le compte de SIGMA, contient des questions sur la définition de l’action gouvernementale, la structure organisationnelle, les effectifs, les procédures actuelles d’élaboration de la législation et l’évaluation de leur impact. Afin de mettre à disposition des pays d’Europe centrale et orientale un outil méthodologique pratique, la liste de critères de référence adopte une structure qui s’efforce de refléter du mieux possible la chronologie de l’élaboration des instruments juridiques.