Reporting and Recording Post-2012 GHG Mitigation Commitments, Actions and Support

The Bali Action Plan (BAP) indicated the importance of “measurable, reportable and verifiable” (MRV) greenhouse gas (GHG) mitigation actions and commitments, as well as support for GHG mitigation actions, in the post-2012 climate framework. Negotiations underway for this framework have highlighted the benefits of, and interest in, expanding current MRV-related provisions, including to develop a more comprehensive and timely picture of countries’ mitigation efforts and support. Establishing some form of reporting or recording mechanism that could be used to centralise and track information on country mitigation actions, commitments and support could fill this gap. This mechanism could focus on current efforts, or also include information on future or planned efforts. Such a mechanism could take different forms, including a stand-alone electronic registry where actions (and potentially also commitments and support) could be reported ex post. Alternatively, information on actions and commitments could be recorded ex ante as an integral appendix of a post-2012 climate agreement. This paper explores the possible purposes, coverage and form of such a reporting/recording mechanism (subsequently referred to as a NAMAs registry); what information it could include in terms of actions, commitments and support; and the institutional implications of different design options. It thus focuses on the measurable and reportable components of MRV, rather than on verification. Le Plan d’action de Bali a attesté l’importance des engagements et des initiatives « mesurables, notifiables et vérifiables » en faveur de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre (GES), et du soutien apporté à ces mesures, dans le cadre climatique de l’après-2012. Les négociations engagées pour définir ce cadre, en montrant les effets positifs des dispositions actuelles pour une action mesurable, notifiable et vérifiable, et l’intérêt qu’elles suscitent, visent d’ailleurs à en étendre la portée, afin notamment d’avoir, à tout moment, une image plus complète des efforts d’atténuation des pays et du soutien dont ces efforts bénéficient. Il pourrait être utile dans ce contexte de créer un mécanisme de notification ou de consignation permettant de centraliser l’information et de suivre les initiatives, engagements et mesures de soutien des pays en faveur de l’atténuation. Ce mécanisme pourrait s’intéresser aux efforts actuels et inclure des informations sur les efforts futurs ou prévus. Différentes formes sont envisageables, comme celle d’un registre électronique indépendant dans lequel les mesures (et éventuellement les engagements et les soutiens) seraient consignées après coup. Les informations sur les mesures et les engagements pourraient également être consignées au préalable, en appendice d’un accord climatique pour l’après-2012. Le présent document étudie les différentes finalités, applications et formes possibles d’un tel mécanisme de notification/consignation (appelé registre des NAMA) ; les informations qu’il pourrait contenir en termes de mesures, d’engagements et de soutien ; et les implications institutionnelles des différentes conceptions envisagées. Il met donc davantage l’accent sur les éléments mesurables et notifiables de l’effort d’atténuation que sur la vérification.