Les politiques du logement en France

Les politiques du logement en France visent à satisfaire plusieurs objectifs. Il s’agit en premier lieu d’assurer à chacun un logement qui corresponde à ses besoins et à ses capacités financières. Le logement social, les aides au logement, les dispositifs d’aide à l’investissement locatif et le mécanisme de garantie des risques locatifs sont mobilisés pour atteindre cet objectif. Afin d’assurer à tous un logement décent, l’entretien régulier du parc de logements et son amélioration énergétique sont en outre assurés par des incitations fiscales et des aides directes. Au-delà de cet objectif premier, d’autres buts sont poursuivis. Ainsi, encourager la mixité sociale fait partie des priorités en réaction à la concentration de populations en difficulté dans les zones défavorisées. L’accession à la propriété demeure également un objectif sous-jacent des politiques du logement, comme en témoigne la réforme mise en oeuvre en 2011, qui a refondu les différents mécanismes favorisant l’accession. L’objectif plus récent du verdissement des aides au logement s’est affirmé, en particulier depuis le Grenelle de l’environnement de 2009. Le logement est ainsi un bien étroitement contrôlé et subventionné par l’Etat. Mais il est aussi une source de revenus pour ce dernier : les prélèvements portant sur le logement représentent près de 7 % des recettes fiscales totales. Ce Document de travail se rapporte à l’Étude économique de l’OCDE de la France 2011 (www.oecd.org/eco/etudes/france). Housing policies in France Housing policies in France are designed to meet several objectives. They consist primarily in ensuring that all households have housing that corresponds to their needs and financial means. Social housing, housing subsidies, schemes for rental investment and the tenancy guarantee scheme are used to reach that objective. To ensure decent housing for all regular maintenance of the housing stock and its improvement are also encouraged through tax incentives and direct subsidies. Beyond this first objective, other goals are pursued. Thus, encouraging social diversity became a priority in response to the concentration of groups in difficulty located in disadvantaged areas. Home ownership also remains an underlying objective of housing policies, as evidenced by the reform implemented in 2011, which consolidated the various mechanisms involved. The latest target aims at greening housing support, particularly since the “Grenelle de l’environnement” in 2009. Housing is therefore a good that is tightly controlled and subsidised by the State. But it is also one of its sources of revenues: levies on housing represent about 7% of total tax revenues. This Working Paper relates to the 2011 OECD Economic Survey of France (www.oecd.org/eco/surveys/france).