Competition Law and Policy Indicators for the OECD countries

The aim of this paper is to construct indicators that measure the strength of policies aimed at preserving and promoting market competition by empowering antitrust and sectoral authorities. The indicators, which cover both general and sector-specific competition policies, extend previous OECD work covering economy-wide and sector-specific regulations that restrict competition and promote governance. It focuses on information for 2003 provided by a number of OECD sources. The results show relatively little variation in the overall indicator across countries, partly reflecting the convergence of competition policies across the OECD area over the past decade. However, inspection of individual elements reveals that enforcement efforts (both in terms of devoted resources and actually implemented sanctions) and policies in network industries vary considerably across countries. Thus, the main conclusion arising from this work is that member countries have been improving the general competition policy framework, but still have to fully implement the improved framework. Moreover, there remains a considerable scope for further progress in promoting competition in network industries. Indicateurs de l'efficacité de la politique de la concurrence dans les pays de l'OCDE Ce document de travail présente la construction d'indicateurs mesurant l'impact des politiques qui encouragent le maintien et le développement de la concurrence des marchés en renforçant les autorités pro-concurrentielles et sectorielles. Ces indicateurs qui couvrent les politiques de concurrence au niveau global et sectoriel sont un prolongement des travaux précédents de l'OCDE concernant les restrictions de la concurrence dans l'économie au sens large ainsi que par secteur. Les indicateurs décrits ici sont construits à partir de données en provenance de sources de l'OCDE et concernent l'année 2003. L'indicateur le plus agrégé varie peu d’un pays à un autre, reflétant en partie la convergence des politiques pro-concurrentielles au sein de l’OCDE au cours de la dernière décennie. Une analyse plus détaillée montre cependant que les efforts de mise en oeuvre des régulations sur les marchés des biens et services (ressources allouées, sanctions prises) et les politiques concernant les industries de réseaux sont beaucoup plus variables. Au total, les pays membres ont certes mis en place des politiques pro-concurrentielles théoriquement bonnes, mais il reste encore à compléter leur mise en oeuvre. De plus, il subsiste de nombreux domaines, notamment dans les industries de réseau où l'amélioration de la concurrence peut grandement progresser.