La 6eme Reforme Du Federalisme Belge : Impact Budgetaire Du Transfert De Competences Et Des Nouvelles Modalites De Financement

Cette contribution conjointe du CERPE et du DULBEA rend compte du transfert significatif de compétences et des modifications apportées à la Loi Spéciale de Financement suite à la 6ème réforme de l’Etat fédéral belge et estime les conséquences budgétaires pour les Entités fédérale et fédérées de cette 6ème réforme. Pour ce faire, elle s’appuie sur la Proposition de Loi Spéciale déposée au Parlement le 24 juillet 2013. Selon nos résultats, la variation du solde primaire suite à la réforme serait positive pour la Région bruxelloise et l’Etat fédéral, et négative pour toutes les autres Entités fédérées. Cette situation découle principalement de la prise en compte dans la 6ème réforme de l’Etat de l’assainissement des finances publiques et de la participation des Entités fédérées au coût du vieillissement. L’analyse de sensibilité des résultats au cadre macroéconomique menée dans cette étude révèle, par ailleurs, une réactivité plus importante des moyens des Entités fédérées à la croissance économique après mise en oeuvre de la 6ème réforme de l’Etat ainsi qu’une faible sensibilité des résultats au différentiel interrégional de croissance. Enfin, elle montre dans quelle ampleur les futurs moyens des Entités bénéficiaires de recettes d’additionnels régionaux à l’IPP réagissent à une variation de la valeur de l’élasticité de l’IPP au revenu imposable. Les cahiers de recherche du CERPE n°66 à 69, qui seront publiés dans la foulée de celui-ci, actualiseront les perspectives budgétaires des Entités fédérées. Pour ce faire, elles intégreront, aux recettes et dépenses découlant de la situation institutionnelle actuelle, les variations des recettes et des dépenses suite à la 6ème réforme de l’Etat calculées dans le présent cahier.