Suppression de la taxe d’habitation et réallocation de la fiscalité locale

Ce rapport vise à évaluer la réforme de la fiscalité locale accompagnant la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. Cette suppression représente une perte de recettes fiscales de 21,6 milliards d'euros pour les communes et intercommunalités. La loi prévoit de compenser les communes de cette perte en leur transférant le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. En cas de surcompensation ou de sous-compensation, la loi prévoit un mécanisme de neutralisation (les communes surcompensées devant verser leur excédent aux communes sous-compensées). Les EPCI et départements seraient quant à eux compensés par une fraction de TVA. Cette étude se focalise sur la descente de TFPB vers les communes. Cette descente engendre des degrés de compensation hétérogènes, dans la mesure où le montant de TFPB transféré à chaque commune ne correspond pas nécessairement au montant de sa TH perdue. Ce rapport analyse cette hétérogénéité à partir de données récentes relatives à la fiscalité locale. Nous analysons également l'impact de deux scénarios alternatifs en termes de partage de la TFPB départementale entre communes et intercommunalités, pour enfin apporter une discussion plus générale sur la structure de cette réforme.