Avis sur les relations et contractualisations financières État-Région

Le CESER répond à une saisine sur les relations financières État-Région. Il tente en premier lieu de mettre en perspective les évolutions de la dépense publique en France, et notamment de la dépense locale. Il rappelle la montée de la préoccupation de l'État pour la maîtriser, avec des méthodes qui ont varié dans le temps. Depuis 2018 l'État a remplacé la baisse unilatérale de dotations par des "contrats" tout aussi unilatéraux de maîtrise des dépenses locales de fonctionnement. Le CESER est soucieux d'une maîtrise des dépenses publique. Il préconise son respect d'une contractualisation financière équilibrée entre État et Région. Ceci passe par un bousculement du cadre légal et constitutionnel. Il convient ainsi d'appliquer des principes pour des contrats de confiance et d'efficacité, à centrer sur la négociation pour créer de la valeur, sur un engagement de l'État, sur une évaluation fondant les choix. A ces principes, doivent s'ajouter trois actions de portée nationale pour financer par une recette pérenne le développement économique dévolu à la Région, pour dépasser le clivage comptable investissement/fonctionnement, et pour renforcer les engagements pluriannuels dans la loi. Enfin, la Région doit montrer l'exemple avec les collectivités infrarégionales : animer la conférence territoriale de l'action publique, construire les solidarités par un management territorial dynamique en sont les clés.