Intérêt général et concurrence. Les entités à but non lucratif à l'épreuve des règles européennes

Paris, le 9 juin 2015 L'objet de cette note est de synthétiser la présentation faite devant le groupe de travail Droit, fiscalité, comptabilité et financement sur la prise en compte de l'intérêt général dans les politiques de concurrence européenne et les impacts de ces dernières sur les activités des entités à but non lucratif. Une première partie s'attache aux conceptions de l'intérêt général dans la politique de concurrence européenne. Deux sections sont successivement présentées. La première, de nature théorique, s'attache aux principes économiques sous-jacents aux règles de concurrence et leur conception de l'intérêt général. La seconde analyse la prise en compte de l'intérêt général par la pratique décisionnelle des instances européennes. Notre deuxième partie vise à donner une première description des conditions de compatibilité d'une action d'entités à but non lucratif avec les règles de concurrence. Une première section, basée sur la pratique décisionnelle concurrentielle interne, porte sur les possibilités et les conditions d'action d'entités à but non lucratif sur le marché. La seconde section fournit de premiers éléments quant aux conditions posées pour des relations entre personnes publiques et entités non marchandes compatibles avec les exigences des règles européennes visant à prévenir les distorsions de concurrence. I – Intérêt général et politique de concurrence A-Quelle place pour l'intérêt général dans la politique de concurrence ? Une perspective économique L'intérêt général dans une perspective économique s'entend comme l'atteinte d'une situation optimale au sens de Pareto (situation dans laquelle il est impossible d'accroître le bien-être d'un agent sans dégrader celui d'un autre), laquelle suppose la réalisation d'un équilibre général de concurrence parfaite. En d'autres termes, une situation de concurrence libre et non faussée permet à la fois d'équilibrer les marchés et de parvenir à la situation la plus favorable possible en termes de bien-être. La concurrence, qui permet que le prix de chaque bien et service s'établisse au niveau de son coût marginal, est une condition nécessaire à la réalisation de l'intérêt général. Toute distorsion par rapport à une allocation de marché basée sur une concurrence libre et non faussée conduit donc à une situation sous-optimale. La défense de l'intérêt général passe donc par l'application des règles de concurrence.