Les conflits judiciaires dans les contrats de franchise

L'objectif principal était d'étudier l'issue des conflits entre franchiseur et franchisé, portés devant les juridictions, plus particulièrement au niveau des cours d'appel françaises. Grâce à la base JURICA, gérée par la Cour de cassation, nous avons pu avoir accès aux 775 arrêts de cour d'appel rendus en France entre 2006 et 2018. En termes de contribution théorique, ce travail est original dans la mesure où il propose une lecture de l'activité judiciaire à travers l'analyse statistique, et la modélisation, d'un ensemble de décisions de justice. Au plan empirique, enfin, l'étude est susceptible d'éclairer les professionnels du droit en raison des informations explicatives, mais également descriptives, contenues dans le rapport. En effet, les données sur les probabilités de succès d'un chef de demande permettent de donner corps à ce qui est souvent une connaissance approfondie, mais non articulée, du fonctionnement du procès.