Les enjeux économiques du droit des faillites

L'endettement est la principale source de financement externe des entreprises. Lorsqu'une entreprise débitrice n'apparaît plus en mesure de faire face à ses engagements, sa dette doit être renégociée et l'entreprise peut être liquidée. Ce processus est mené par le juge et encadré par le droit des faillites. Les modalités de gestion des défaillances d'entreprises sont un enjeu essentiel pour les entreprises françaises. D'une part, elles doivent permettre aux entreprises défaillantes de se réorganiser rapidement en vue de redéployer efficacement leurs ressources et leur capital humain. D'autre part, les anticipations initiales des prêteurs potentiels quant à la résolution d'éventuelles défaillances sont un déterminant important de l'offre de crédit, et donc de la capacité de financement des entreprises. Le droit des faillites français se distingue très nettement dans les comparaisons internationales par une protection faible des intérêts des créanciers par rapport à ceux des autres parties prenantes, notamment les actionnaires. Nous pensons que cette singularité nuit à la capacité de financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et in fine à l'emploi. Nous recommandons une évolution mesurée du droit des faillites vers une meilleure protection des créanciers, inspirée des procédures actuellement en vigueur aux États-Unis. Nos recommandations s'articulent autour de trois axes. Premièrement, la priorité actuellement donnée à la préservation de l'emploi lors des procédures collectives nous semble contre-productive. Les conséquences, parfois dramatiques pour les employés, des réorganisations d'entreprises doivent être prises en compte par d'autres outils que la poursuite coûte que coûte et souvent vaine de l'activité. Nous proposons de mettre au premier plan la valorisation des actifs de l'entreprise.Deuxièmement, nous recommandons un rééquilibrage des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire en faveur des créanciers. Nous proposons qu'ils puissent contrôler la durée des procédures, qu'ils aient la faculté de rejeter rapidement les plans de réorganisation du débiteur et de formuler des contre-propositions qui forcent éventuellement la dilution des actionnaires (par exemple par la conversion de dettes en actions). Nous recommandons que le juge ne puisse approuver un plan sans un soutien suffisant des classes de créanciers pivots – celles dont les créances sont partiellement, mais pas intégralement couvertes par l'actif disponible selon le plan. Enfin, nous considérons que l'introduction de juges professionnels en première instance n'est pas le remède adapté aux dysfonctionnements relevés dans les Tribunaux de commerce compte tenu de leur distance vis-à-vis du monde de l'entreprise. Nous privilégions une réforme du statut des juges élus, de leurs obligations en matière de formation juridique, ainsi que du traitement des conflits d'intérêts. Nous proposons également des pistes de réforme des professions d'administrateur et de mandataire.