La libéralisation du secteur électrique de l'Union européenne et son impact sur la nouvelle organisation électrique française

La transposition de la directive européenne du 19 décembre 1996 sur le «marché intérieur de l'électricité » a été réalisée en France par la loi du 10 février 2000 sur « la modernisation et le développement du service public de l'électricité ». Après les craintes suscitées par les premières options proposées par la Commission et les pays les plus libéraux, il apparaît que le degré d'ouverture minimum des marchés restera pragmatique et mesuré. La loi française permet notamment le maintien d'une politique énergétique grâce à la programmation pluriannuelle des investissements qui fixe les objectifs en matière de capacité de production par source d'énergie primaire, technique de production et zone géographique. L'autorisation d'exploiter une installation et la possibilité de lancer des appels d'offres sont les deux instruments dont dispose le ministre chargé de l'énergie pour mettre en œuvre cette politique. De plus, le service public de l'électricité est défini pour la première fois au niveau législatif et est conforté par l'élargissement des missions du fonds de péréquation de l'électricité ainsi que par la création d'un « fonds du service public de l' électricité ». Le principe retenu étant celui d'une ouverture du marché limitée aux exigences de la directive, celle-ci était voisine de 30 % lorsque le décret de mai 2000 a fixé le seuil d'éligibilité à 16 GWh (soit environ 1 200 clients). En février 2003, le seuil national devrait être légèrement supérieur à 9 GWh et le nombre d'éligibles avoisiner 2 200, ce qui représentera environ 35 % de la consommation française . Si un certain nombre d'incertitudes juridiques demeurent concernant les possibilités de négoce, celui devrait inéluctablement se développer avec notamment la création le 26 novembre dernier de la première bourse française appelée « powernext ». Les interrogations portent désormais sur le niveau d'ouverture que retiendra la nouvelle directive actuellement en discussion et qui devrait être effectif dès 2005.