L’appropriation des inventions de salariés, une analyse à partir des litiges

Ce texte analyse l'appropriation des inventions de salariés à partir des litiges qu'elle occasionne et en particulier du contentieux porté devant le tribunal de grande instance. Pour bien comprendre ce contentieux nous commençons par étudier l'évolution de la législation et des règles d'entreprises, en passant par les conventions collectives, qui ont codifié les questions relatives aux inventions de salariés, notamment en matière de rémunération supplémentaire. Ce premier point permet de revenir sur la politique du brevet mais surtout d'analyser, au cours de la période contemporaine, le changement de nature de la rémunération supplémentaire compensant la cession des droits à l'employeur. Dans un second temps, nous étudions ce changement à partir des litiges qui sont portés devant la Commission nationale paritaire des inventions de salariés et dont les décisions de conciliation peuvent amener à éviter le procès. Ces deux points préalables permettent, dans un troisième temps, de mieux appréhender les jugements des tribunaux en la matière à partir de la construction d'une base de décisions (n=123, 2001-2018). Le codage statistique de ces cas conduit à caractériser les litiges et leurs opposants et à mettre en évidence leur pluralité à partir d'une typologie. Loin d'être seulement lié à un manque de dialogue social en la matière, ces litiges témoigneraient aussi de problèmes spécifiques de gestion des travailleurs de l'innovation face aux enjeux accrus autour des brevets, ainsi qu'à une forme judiciarisation.