Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement : impact des procédures de mise en concurrence dites "loi Sapin" sur les services (données 2011)

2 R ésumé L'année 2011 a été marquée par le lancement de 735 procédures de délégation de service public pour l'eau potable et l'assainissement. Comme les quatre dernières années d'enquête, la majorité des contrats arrivant à échéance a déjà été passée selon une procédure « loi Sapin ». Les nouveaux contrats int ègrent des objectifs quantifiés de performance, fréquemment assortis de pénalités en cas de non - respect ou, à l'inverse, assortis de primes. Les procédures 2011 donnent lieu à une diminution du prix (en moyenne pondérée par le volume et en euros courants ) payé au délégataire autour de 22,5% . Ce phénomène concerne un peu plus les services de grande taille comme dans les enquêtes précédentes. Cette baisse est de 19,9% en eau potable et de 27,2% en assainissement collectif. Cela constitue une des baisses les plus importantes constatées depuis la création de l'observatoire. Les services semblent bénéficier, à compter de 2011, d'un contexte concurrentiel accru entre les 3 entreprises principales du secteur et entre les modes de gestion avec un nombre accru de s ervices passant en régie. En effet, près d'un quart (27%) des services en renouvellement ont étudié l'intérêt d'un retour en régie. Pour l'usager, cette baisse de la part délégataire n'est cependant pas intégralement perceptible car elle est souvent conco mitante avec une hausse de la part revenant à la collectivité . Suite aux extensions de réseaux collectifs, l a baisse modérée des volumes distribués en eau potable se confirme (0,3%) , ainsi que l'accroissement des assiettes du service d'assainissement (0,8 %) . Le nombre moyen d'offres par procédure reste limité (2 en 2011) , même si l'impression de concurrence ressentie par les collectivités lors de la procédure est fréquente. Comme les années précédentes, l'observatoire « loi Sapin » met en évidence l'effet de la taille des services délégués comme un facteur important pour caractériser l'attractivité des services pour les opérateurs et dès lors, la concurrence dont ils peuvent bénéficier lors des négociations. Ainsi les services de moins de 4 000 habitants s emblent moins attractifs en termes de nombre d'offres mais bénéficient néanmoins de la baisse des prix. 2011 a été une année pendant laquelle le nombre de services d'eau ayant changé de délégataire a été légèrement plus élevé ( 14 % contre 10% généralemen t observés les autres années). Les 2 principaux opérateurs que sont Veolia et Lyonnaise des Eaux ont vu leur part de marché se réduire au profit de la SAUR et des petits opérateurs. L e conseil public , assuré par les DDT 2 , est nettement en retrait et res te présent qu'auprès des collectivités de petite taille. Le conseil privé affirme sa présence auprès de toutes les collectivités quelle que soit leur taille. Une large majorité de collectivités a recours au conseil. Enfin, l a durée moyenne des contrats , après procédure, se stabilise autour de 11 ans sur la période 1998 - 2011. Elle est bien inférieure pour les Communautés (6 ans), probablement du fait de la nécessité d'harmoniser les dates d'échéances des contrats sur l'ensemble du territoire communautaire .