Pratiques et enjeux autour de la protection sociale complémentaire d'entreprise Rapport final Janvier 2008 Tome II – Monographies d'entreprise

En matière de protection sociale complémentaire, l'action des entreprises est suscitée et orientée par les cadres juridiques et réglementaires. Elle fait également l'objet d'attentes fortes de la part des salariés, de plus en plus dépendants de l'achat de couvertures privées pour couvrir leurs dépenses de soins ou pour compenser les pertes de salaires en cas d'interruption, ponctuelle ou définitive, de leur activité. L'un des enjeux des réformes de 2003 et de 2004 était de favoriser le développement de couvertures obligatoires dans le domaine de la santé en accentuant l'avantage comparatif de ce type de protection vis-à-vis du contrat facultatif. L'acteur public manifestait ainsi sa préférence pour la constitution en entreprise d'un modèle de protection complémentaire et, en contrepartie d'aides sociales et fiscales, poussait le curseur vers le modèle de l'assurance sociale plus que vers le modèle assurantiel pur. Il mettait du coup l'entreprise en situation d'arbitrage entre les deux modèles. Les cas que nous avons étudiés montrent que ce modèle suscite l'adhésion ; les entreprises qui étaient dans ce cadre juridique ont procédé aux aménagements rendus nécessaires pour être éligibles au traitement social et fiscal avantageux et celles qui ne l'étaient pas ont transformé la nature de leurs régimes. Le cadre réglementaire joue un rôle indéniablement uniformisant des couvertures, au moins en frais de soins. Le choix initial facultatif/obligatoire déclenche en effet une série de décisions liées. Rétrécie, la latitude décisionnelle peut néanmoins s'exprimer à des points critiques de décision et s'articuler, plus ou moins étroitement, aux choix stratégiques de l'entreprise. De manière générale, en croisant les discours recueillis et les pratiques, telles que nous les avons observées à l'examen approfondi des régimes mis en place, la PSCE est le plus souvent un enjeu managérial. Si elle existe, la « figure imposée » n'est pas représentative de notre panel d'entreprises. Les « figures libres » sont toutefois très variées. Nous avons essayé d'en restituer la variété et d'en comprendre les dynamiques. Les analyses sont bien évidemment contingentes aux entreprises observées et sans doute l'analyse est restée insuffisamment approfondie ou parcellaire mais les traits et tendances que nous avons dégagées pourront être testés sur des échantillons plus importants.