Les pratiques de détachements de travailleurs dans l'Union Européenne : importance, forme et enjeux

Ce rapport présente les résultats de la recherche n° 2014-03 réalisée pour Force Ouvrière dans le cadre de l'Agence d'Objectifs. Son objectif est de cerner i) les pratiques de détachements de travailleurs sur le sol français, en provenance de l'Union Européenne (UE), et ii) les pratiques de détachement de travailleurs français vers les autres pays membres de l'UE. En pratique, le détachement concerne la situation où une personne quitte temporairement son pays pour aller travailler dans un autre pays, soit pour le compte de son entreprise, soit d'une entreprise tierce ou encore d'une entreprise de travail temporaire. Une bonne partie des travailleurs frontaliers relève du détachement et en particulier du détachement sur statut d'intérim. Aujourd'hui la directive 1996/71/CE constitue le cadre réglementaire du détachement de travailleurs réalisé à l'occasion d'une prestation de services au sein de l'UE. Le principe posé par la directive est celui du pays d'accueil, ce qui signifie que les entreprises prestataires de service doivent utiliser et rémunérer les travailleurs détachés selon les règles du pays dans lequel se déroule l'exécution du contrat, à moins que les règles du pays d'envoi des détachés s'avèrent plus favorables aux travailleurs. Elle pose en revanche le principe du pays d'origine pour le paiement des cotisations sociales. Le détachement de travailleurs fait l'objet de nombreux débats en France et dans l'Union européenne (UE). En France, le débat s'est animé autour de la volonté du gouvernement de clarifier les effets de la directive européenne et de mieux contrôler les excès auxquels ces détachements de travailleurs peuvent donner lieu. On sait que malgré un cadre règlementaire européen apparemment complet, la montée en puissance des détachements de travailleurs développe un salariat low-cost, à bas coût. Le défaut de contrôle de l'application de la directive européenne de 1996 a été largement constaté et désigné comme le principal responsable de l'explosion du nombre de fraudes et de dérives dans le domaine du détachement. La Commission européenne a donc présenté le 21 mars 2012 un projet de directive d'exécution visant à mieux encadrer les détachements, adoptée en 2014. Le présent rapport montre que cette directive d'exécution ne règle pourtant pas le problème de fond posé par le détachement. Ainsi, les auteurs se sont efforcés de rappeler d'abord les règles en vigueur et de mobiliser les principales informations et analyses disponibles sur le sujet). Un travail de terrain exploratoire a ensuite été réalisé, qui, pour des raisons pratiques, s'est intéressé aux détachements au sein de la Grande Région Sarre-Lor-Lux. Ce grand espace géographique situé en plein coeur de l'Europe occidentale comprend 4 principales entités régionales (la Sarre et la Rhénanie Palatinat pour l'Allemagne ; la Wallonie et ses communautés francophone et germanique pour la Belgique) et un État-membre, le Luxembourg. Cette grande région frontalière offre un terrain d'analyse riche d'enseignements. Elle est concernée en particulier par le quart des flux de travailleurs frontaliers de toute l'UE à 27. En Lorraine enfin ont été réalisés quelques entretiens avec des inspecteurs du travail, des responsables syndicaux et des responsables d'organismes professionnels. Ainsi, l'intérim transfrontalier franco-luxembourgeois montre parfaitement à quel point le plus grand respect des règles européennes et nationales ne peut empêcher toutes les distorsions de concurrence : ce qu'il faut bien qualifier de dumping social, au détriment des entreprises d'intérim de droit français, dans le respect des règles et souvent au bénéfice non seulement des entreprises luxembourgeoises, mais aussi des résidents français salariés de régime luxembourgeois. Concernant les chantiers de sous-traitance, les inspecteurs du travail français chargés de surveiller le respect des règles, rencontrés dans le cadre de cette étude soulignent avec force que les pratiques de détachement sont de plus en plus organisées, structurées…, et déguisées. Les abus seraient nombreux, mais peu repérables. Dans un contexte transfrontalier, le détachement favorise en fin de compte la déconnection des règles fiscales et sociales du travail de leur espace d'application et alimente très clairement des situations de concurrence déloyale et de dumping social. Enfin, une question reste entière : celles des distorsions qu'introduit la diversité des lois sociales nationales en vigueur dans les États membres de l'UE. Tant que les États membres refuseront toute incursion européenne concernant les règles sociales du travail et de l'emploi et une réelle harmonisation, il sera quasi impossible de développer un marché du travail européen à l'abri de tout dumping social intra-européen. En un sens, ce sont les États-membres eux-mêmes qui s'opposent à la lutte contre le dumping social.