Les enjeux des changements de règles de revalorisation automatique du SMIC

Depuis 1970, le SMIC est revalorisé automatiquement en fonction de l'inflation et de la croissance du pouvoir d'achat ouvrier mesuré par le SHBO (Salaire Horaire de Base Ouvrier). Le gouvernement peut en outre revaloriser le SMIC par un " coup de pouce " discrétionnaire qui s'ajoute à la revalorisation automatique. Depuis 2009, un comité d'experts indépendants donne une recommandation sur ce coup de pouce, dont le gouvernement peut s'écarter en justifiant son choix. En 2012, de nouvelles règles de revalorisation automatique basées notamment sur la croissance du PIB sont discutées. Cette étude souligne les écueils de certains aspects d'une telle réforme, compte-tenu des données disponibles et de leurs limitations, et fait des propositions relatives aux indicateurs de revalorisation et aux modalités d'application des règles. Quatre enseignements de l'étude sont à souligner : 1. Une fongibilité au moins partielle des termes de la revalorisation lorsque l'un des deux est négatifs (en cas de déflation ou de décroissance du pouvoir d'achat) devrait être mise en place. Tout en évitant à la fois une baisse nominale du SMIC et de son pouvoir d'achat, cette fongibilité partielle éviterait une dynamique automatique non contrôlée du SMIC dans certaines situations de surprise inflationniste ou déflationniste. 2. Il n'est pas souhaitable de baser la revalorisation automatique sur de nouveaux indicateurs qui seraient révisables, comme ceux s'appuyant sur les comptes nationaux, car les révisions à la hausse ou à la baisse de ces indicateurs pourraient susciter des discussions sur leurs répercussions sur le SMIC. 3. La revalorisation du SMIC ne doit pas diverger sur le long terme de la productivité des salariés peu qualifiés. Les règles de revalorisation en vigueur comportent indirectement une référence à la productivité par l'indexation partielle sur le salaire horaire ouvrier de base (SHBO). Cette référence est cependant trop étroite et conduit par ailleurs à des effets de circularité d'une hausse du SMIC. Le passage à une référence reposant sur une base plus large mais qui ne divergerait pas de la productivité des travailleurs moins qualifiés apparait nécessaire. Le salaire médian représenterait un compromis entre ces différentes contraintes mais une mesure n'en est pas actuellement disponible dans les délais de la revalorisation. Le Salaire Horaire de Base (SHB) ou, à défaut, la nouvelle série de Salaire Horaire de Base des Ouvriers et Employés (SHBOE) seraient des références intéressantes. Cet élargissement permettrait à la fois de réduire les risques de circularité entre le SMIC et le salaire retenu comme référence dans le calcul de la revalorisation automatique, et d'adopter une référence plus en rapport avec la structure actuelle des emplois. 4. Par souci de simplicité, il est souhaitable d'élargir l'indice d'inflation intervenant dans la revalorisation automatique en retenant un indice plus global, toujours hors tabac. Au-delà, il semble très important que le gouvernement consulte un groupe d'experts indépendants avant toute revalorisation du SMIC. Le dispositif actuel implique qu'un coup de pouce annuel différent de celui préconisé par le groupe d'experts doit être justifié publiquement. Un tel dispositif réduit la charge parfois très politique associée aux revalorisations du SMIC. De multiples dimensions d'une large réforme du SMIC ne sont pas ici abordées, par exemple : i) l'homogénéité géographique du SMIC, alors que les niveaux de prix diffèrent fortement entre régions ; ii) l'homogénéité du SMIC selon l'âge, alors que l'insertion sur le marché du travail des moins de 25 ans est difficile ; iii) la pertinence même d'une revalorisation automatique ou au moins d'une revalorisation automatique dépassant le simple maintien du pouvoir d'achat du salaire minimum. En effet, d'autres pays ont fait le choix d'une revalorisation du salaire minimum par les pouvoirs publics, soit de façon totalement discrétionnaire soit s'appuyant sur les recommandations d'une commission d'experts indépendants, cette dernière option permettant d'éviter la politisation d'enjeux qui sont d'abord économiques ; iv) le fait que la France fait partie des pays où le ratio du SMIC au salaire médian est le plus élevé. Or, le SMIC n'est pas un instrument efficace de lutte contre la pauvreté et les bas revenus. Les effets préjudiciables sur l'emploi d'un SMIC élevé sont, au moins en partie, neutralisés par d'importants allègements de cotisations sociales. Le coût de ces allègements pour les finances publiques limite de fait les ressources disponibles pour mener des politiques de revenus ciblées et efficaces pour lutter contre la pauvreté, comme le RSA qui tient compte du revenu et des situations familiales. Si toutes ces dimensions ne sont pas abordées ici, il nous semble indispensable de souligner qu'elles devront l'être un jour, car l'approche française du salaire minimum est très spécifique, comparée à celle des autres pays. La présente étude limite donc à ce stade la réflexion sur la réforme du SMIC à un champ volontairement très restreint.