Les barèmes des sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de la concurrence

L'AMF et l'AdlC sont des autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction. Agissant, dans le contexte spécifique du droit pénal économique, l'exercice de leur pouvoir de sanction s'inscrit dans la fonction de régulation qui leur a été confiée. Elles doivent, en effet, assurer le bon fonctionnement du marché, en sanctionnant les pratiques anticoncurrentielles et abus de marché qui peuvent lui porter atteinte. Pour autant, les AAI ne sont pas des juges. L'exercice d'un pouvoir de sanction est exorbitant et n'a été admis qu'à la condition d'être strictement encadré, comme le précisèrent les décisions " CSA " et " COB " du Conseil constitutionnel. Notre communication porte sur l'analyse de l'exercice en situation de ce pouvoir de sanction. Nous nous penchons sur les sanctions pécuniaires que peuvent prononcer l'AMF et l'AdlC en interrogeant les déterminants de la décision de se doter d'un barème et les conséquences de sa mise en œuvre. En effet, la question des barèmes est également posée en matière de sanctions prononcées par les AAI. L'adoption de barèmes de sanctions contraste avec le principe d'individualisation de la peine par celui qui la prononce. Elle conduit, in fine, à insérer le pouvoir de sanction des AAI dans un cadre plus strict et prévisible, conduisant ce faisant à restreindre leurs marges de discrétion en matière de fixation du montant des sanctions pécuniaires. Quand bien même le barème ne saurait conduire à une automaticité des sanctions, quand bien même sa mise en œuvre se traduit-elle par l'existence de marges de manœuvres significatives pour l'autorité concernée, la question des raisons poussant à une AAI à se doter ou à ne pas se doter de tels barèmes reste ouverte. S'agit-il de réduire la dimension discrétionnaire des décisions (quant au montant des sanctions prononcées) en les encadrant par des règles ? S'agit-il de garantir des sanctions prévisibles et proportionnées ? Un barème est-il indispensable pour parvenir à ces résultats ? Enfin, l'adoption d'un barème affecte-t-elle réellement la pratique décisionnelle de l'autorité concernée ? Nous apportons des éléments de réflexion sur ces différentes questions quant à l'opportunité et aux effets de l'adoption volontaire de barèmes pour les sanctions pécuniaires des AAI en envisageant dans une première partie les décisions en la matière et les pratiques de l'AdlC et de l'AMF et en nous interrogeant dans une seconde partie sur les dimensions juridiques et économiques d'un tel choix.