La compétence du commissaire aux comptes et la loi 1966

Le nouvel article L. 822-4 du code de commerce inséré par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 dispose que tout commissaire aux comptes qui n'a pas exercé des fonctions de contrôleur légal pendant trois ans est tenu de suivre une formation particulière avant d'accepter une mission de certification. C'est par conséquent près de 40 ans après la loi du 24 juillet 1966 que le législateur se penche à nouveau sur la compétence du commissaire aux comptes. Il s'agit en 2003 d'une simple formation à la charge du commissaire manquant d'expérience, mais qu'en était-il dans la loi de 1966 ? La réponse figure en particulier dans les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi de 1966 mais, assez curieusement, ils n'ont jamais été exploités en ce qui concerne cet aspect. L'objectif de cette communication est d'exposer les éléments destinés a renforcer la compétence du commissaire aux comptes tels qu'ils figurent dans les débats parlementaires de 1966 et dans les écrits des contemporains. On verra que la compétence était liée, dans l'esprit du législateur, a quatre éléments: créer une liste réunissant un corps de spécialistes, mettre fin à l'exercice du commissariat par les titulaires de diplômes insuffisants (en particulier par les comptables agréés), augmenter les honoraires, donner des droits nouveaux dans l'exercice des missions. On verra également que seuls deux éléments ont été incontestablement atteints: l'élimination des comptables agrées du commissariat aux comptes et la création de droits nouveaux.