La gouvernance économique européenne depuis 2020 : Quel agenda pour les politiques budgétaires et monétaires lors de la prochaine législature ?

Les quinze dernières années ont vu des crises de nature différente se succéder, qui ont mis à rude épreuve la construction européenne et provoqué une polarisation du panorama politique. Après les graves erreurs dans la gestion de la crise de la dette souveraine, le creusement des divergences entre les pays européens, et la croissance molle qui a suivi, les décideurs européens ont réagi avec une tout autre efficacité à la crise née de la pandémie. Les politiques budgétaires nationales ont, au prix d'un creusement des dettes, soutenu les emplois, les revenus des ménages et la solvabilité des entreprises en accordant des aides pendant l'inactivité forcée. Entre-temps la BCE s'assurait, avec ses programmes d'achat de titres et de soutien au secteur bancaire, qu'il n'y ait pas de tensions sur les marchés financiers et de la dette souveraine. Enfin, la Commission européenne déployait des programmes de prêts à taux avantageux pour soutenir les États dans leurs dépenses dans les secteurs plus affectés par la pandémie (santé et marché du travail). Ces efforts ont été couronnés de succès, et expliquent en grande partie le rebond de l'économie après les confinements. La réactivité des autorités européennes, surprenante au vu de l'inertie montrée lors des crises précédentes, a aussi mené à une projection dans le moyen et long terme, incarnée par le programme d'investissement dans les transitions écologique et digitale Next Generation EU et par l'outil mis en place par la BCE pour éviter le creusement des écarts de taux et protéger les finances publiques des États membres, le TPI (Transmission Protection Instrument). Ce Policy brief fait un bilan globalement positif des politiques et des évolutions institutionnelles mises en œuvre au cours des quatre dernières années : l'Union européenne et la zone euro ont réussi à rebondir après la crise et à engager un programme d'investissement pour le long terme qui, en dépit de ses défauts inévitables, est en train de réussir son pari. L'UE a aussi connu son lot d'échecs. Celui de la ligne de crédit dédiée aux dépenses de santé adossée au Mécanisme européen de stabilité montre le besoin d'une réorganisation des activités d'assistance des institutions européennes aux États membres. Surtout, les résistances à une pérennisation du programme NGEU, ou plus généralement à la création d'une capacité d'emprunt et de dépense au niveau européen, couplées avec une très décevante réforme du Pacte de stabilité, continuent de poser le problème de la création d'une marge de manœuvre budgétaire pour faire face aux besoins futurs de l'UE, qu'ils soient en termes de politiques industrielles et de transition, de stabilisation macroéconomique, ou de fourniture de biens publics globaux tels que la santé et l'éducation. Enfin, la nature du choc inflationniste a montré que la coordination des politiques macroéconomiques et structurelles pour faire face à des chocs multiformes est nécessaire, ce qui pose le problème du caractère anachronique du mandat unique de stabilité des prix de la BCE. Ces considérations nous amènent à formuler les recommandations suivantes : Revoir le mandat de la BCE en y incluant un objectif d'emploi, pour l'adapter au rôle qu'elle a eu (et aura en toute probabilité à l'avenir) et qui va bien au-delà du simple contrôle de l'inflation ; Poursuivre le débat sur la création d'une marge de manœuvre budgétaire, et ce d'autant plus que les procédures nationales en déficit excessif vont s'intensifier. Si la création de marge de manœuvre ne peut être faite au niveau européen au vu du manque d'appétence pour une plus grande intégration (rendu encore plus évident par les résultats des élections récentes), il semble inéluctable de rouvrir le dossier des règles budgétaires et de protéger plus résolument les investissements publics ; Enfin, les multiples programmes d'assistance financière aux États membres devraient être réorganisés et consolidés en une facilité unique, comme cela a déjà été proposé par le passé.