Pratiques de diffusion des provisions environnementales dans un cadre réglementaire contraint

Cette recherche s'intéresse aux pratiques de diffusion d'informations environnementales obligatoires dans un contexte où la loi ne prévoit pas de sanctions à l'encontre des entreprises ne diffusant pas ou plus l'information. Les informations environnementales étudiées sont les provisions à caractère environnemental des entreprises (provisions pour risques environnementaux et pour remise en état de site) dont la diffusion des montants a été rendue obligatoire, pour les sociétés cotées en France, par la loi relative aux nouvelles régulations économiques de 2001. Le choix des provisions environnementales dans le contexte français est donc double : (1) elles représentent les dettes environnementales assumées des entreprises. Les montants, parfois très significatifs, sont en croissance depuis 2005 et se révèlent utiles aux investisseurs dans leurs prises de décision (Barth et McNichols 1994 ; Li et McConomy 1999 ; Berthelot et al. 2003 ; Campbell et al. 2003 ; Clarkson et al. 2004 ; Bewley 2005) et (2) la diffusion des montants par les entreprises cotées est obligatoire depuis 2002 mais l'ensemble des entreprises ne s'y conforme pas. En effet, une première analyse approfondie des comportements de divulgation des provisions environnementales révèle qu'une proportion significative de groupes français ne respecte pas l'obligation légale de divulgation des montants de provisions environnementales, y compris chez les groupes les plus importants et représentatifs de l'industrie française. De plus, une dégradation des pratiques de divulgation sur la période 2005-2010 est observée. La non-divulgation des provisions environnementales a par exemple progressé sur la période au sein du CAC 40 et du SBF 250. S'il était pourtant légitime de s'attendre à une amélioration de la divulgation de ces montants sur la période étudiée (au regard des études précédentes qui relevaient plutôt une amélioration au cours du temps, voir p. ex. Criado-Jiménez et al. [2007], Llena et al. [2007], Sarmento et Durão [2009]), cette dégradation pourrait remettre en cause la réglementation actuelle concernant la divulgation des informations financières à caractère environnemental ou, du moins, les mécanismes incitatifs, les mécanismes de vérification et de sanction correspondants.