Interactions spatiales et déterminants politiques des choix fiscaux locaux : le cas des départements en France

La création en février 2005 d'une commission d'enquête de l'Assemblée Nationale sur " L'évolution de la fiscalité locale, de ses conséquences sur le pouvoir d'achat des ménages et sur la vie des entreprises, ainsi que sur les conditions d'une responsabilité mieux assumée des décideurs " souligne les incertitudes qui entourent encore les comportements fiscaux des collectivités locales. Dans cet article, nous proposons de contribuer à éclaircir certains de ces enjeux en analysant les liens entre les comportements fiscaux des départements et les caractéristiques du président du Conseil général et de sa majorité. Pour cela, nous estimons pour les trois principales taxes directes locales (la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, la taxe sur le foncier bâti) un modèle statique de choix fiscal qui permet l'analyse simultanée, et originale en France, de deux facteurs explicatifs potentiels des disparités de taux d'impôt. D'une part, les départements choisiraient leurs taux d'impôt en prenant en compte les choix de leurs concurrents (ici les départements géographiquement voisins), donnant ainsi naissance à un phénomène de mimétisme fiscal. D'autre part, les caractéristiques démographique et économique, de richesse ou de " besoins ", ne seraient pas les seuls facteurs internes aux départements qui expliquent leurs choix fiscaux : conformément aux prédictions des modèles d'élus opportunistes ou au contraire d'élus partisans, certains déterminants politiques, notamment le degré de concurrence sur le marché politique local, contribueraient également à expliquer les disparités fiscales observées. Les résultats des estimations économétriques suggèrent de retenir principalement deux enseignements. Tout d'abord, les variables décrivant le marché politique départemental influencent uniquement les disparités de taux de taxe professionnelle, et cela sans remettre en cause le comportement de mimétisme des départements pour cette taxe. Au contraire, les taux départementaux de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti ne sont influencés ni par les taux des départements voisins (soit une absence de mimétisme sur ces taxes), ni par les variables caractérisant le marché politique local. Le premier résultat de cet article est donc de montrer que les facteurs explicatifs, notamment politiques, des disparités fiscales entre départements sont différents selon que les contribuables locaux sont les activités économiques ou les ménages. Ensuite, second enseignement, les exécutifs départementaux réduisent leur taux de taxe professionnelle quand leur marge en sièges au sein de l'assemblée locale augmente, la réduction étant toutefois plus faible dans le cas où la majorité locale est " de gauche " plutôt que " de droite ". Dans le cas des départements en France, nous rejetons donc l'hypothèse d'un comportement opportuniste d'élus locaux cherchant mettre à profit une faible concurrence politique pour voter des taux élevés de taxe professionnelle. Au contraire, ce second résultat suggère que les élus adoptent des comportements partisans visant à mener leurs politiques préférées quand leur majorité en sièges augmente.