Le commerce de permis d'émission de gaz à effet de serre et les enjeux de concurrence industrielle internationale

La prise en compte du risque concurrentiel sur les marchés de produits industriels devrait logiquement mener des gouvernements éprouvant légitimement des craintes pour la compétitivité de leurs industries à emprunter la voie du commerce des quotas, sous ses différentes formes. Les risques les plus élevés proviennent d'un système de zonage qui imposerait de façon intangible des obligations asymétriques (Annexe 1, pays en développement) et des quotas non négociables. De ce point de vue, il est prioritaire d'organiser et de favoriser la flexibilité sur ces deux points et de ne pas chercher à entraver la mise en oeuvre des mécanismes d'échange dont le principe a été retenu à Kyoto. C'est ainsi, et pas par des mesures de restriction au commerce de quotas, que la portée concurrentielle des écarts de coûts engendrés par lesdites règles (zonage, quotas) pourra être limitée. Une fois choisie la voie de la flexibilité, les risques résiduels liés à des formes de concurrence imparfaite justifient de rechercher une harmonisation des règles nationales de mise en oeuvre des permis d'émission ou d'autres instruments. Un point clé concerne les modalités de l'allocation initiale des permis (gratuite ou payante et, si elle devait être gratuite, critères de répartition entre les secteurs). Sur le plan économique, la visée générale de l'harmonisation serait d'éviter que les entreprises grandes consommatrices d'énergie, implantées dans différents pays de l'Annexe 1 et exposées à la concurrence internationale, ne subissent des charges directes supplémentaires sensiblement différentes. Sur le plan politique, il s'agirait d'éviter que les controverses sur les distorsions de concurrence ne viennent paralyser les initiatives nationales, comme celles concernant la réalisation d'une réforme fiscale verte, ou ne viennent retarder l'action de prévention du risque climatique. Faute de réussir l'harmonisation minimale requise, il existe une position de repli, nettement inférieure, dans laquelle les pays non dominants accepteraient d'en rabattre sur leurs ambitions pour aligner de fait leurs régimes intérieurs sur le régime du pays leader, ou composeraient en concevant des dispositifs dérogatoires pour les industries concernées. Ils prendraient alors un risque politique nouveau, celui que, sous la pression des groupes d'intérêts sectoriels, ils soient amenés à étendre l'exonération de proche en proche à tous les secteurs disposant de lobbies organisés. En dépit des incertitudes analytiques qui demeurent quant à l'impact des politiques de l'effet de serre sur les conditions de la concurrence, la réalité des relations économiques internationales imposera fort vraisemblablement une certaine harmonisation des régimes nationaux pour les firmes engagées dans la compétition mondiale. Cette harmonisation sera négociée ou elle s'imposera dans les faits autour du régime du pays leader. Selon les cas, elle sera plus ou moins avantageuse pour la communauté internationale et pour l'action de prévention du risque climatique.