Application de l'indice médical dans les contrats d'assurance maladie en Belgique

Les raisons de l'élaboration de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (LCAT, qui a aujourd'hui fait place à la loi relative aux assurances du 4 avril 2014) s'expliquent par la volonté du législateur de rétablir un équilibre entre assureur et consommateur. Elle remplaçait une loi antérieure datant du 11 juin 1874 qui ne comportait que 43 articles et qui reposait sur un principe d'égalité entre les deux parties, assureur et assuré. Les marges de manoeuvre importantes laissées aux parties contractantes par la loi de 1874 avaient été réduites par la LCAT, laquelle introduisait un grand nombre de dispositions impératives, le plus souvent destinées à mieux protéger le consommateur. Ce n'est que vers la fin de la première moitié du 20ème siècle que l'assurance maladie obligatoire a été instaurée avec la mise en place de la Sécurité Sociale. Au même moment, l'assurance maladie complémentaire n'en était encore qu'à ses balbutiements. Même si sa contribution sur ce point était limitée, la loi du 25 juin 1992 avait permis de mettre en place un cadre légal pour les assurances maladie. Elle constitue un point de départ dans la règlementation de ce secteur. Dans ce contexte, le présent document relate les évolutions de la législation relative à l'indice médical en Belgique depuis son introduction en 2007. Le but est de mieux comprendre les points de vue des assureurs et des consommateurs quant à la dé nition et à l'application de cet indice. Nous préciserons également certains aspects souvent mal compris par les uns ou par les autres.