Soutenabilité budgétaire du Québec et vieillissement de la population : implications pour la révision de la Loi sur la réduction de la dette

The government has indicated its intention to set a new debt reduction target in the 2023-2024 budget covering the next 10 to 15 years and to adjust the Act to reduce the debt and establish the Generations Fund (DFA) accordingly. What should the government's long-term debt reduction objective be? We believe that in order to achieve real equity between generations in a context of accelerated aging of the population, the government must support its new debt reduction target with tools to monitor and implement the long-term sustainability of Quebec's public finances. In the following opinion, we argue that the government should place more emphasis on the long-term resilience of its public finances by ensuring that they are fiscally sustainable, rather than on the choice of specific targets formulated in terms of the public debt ratio. In the absence of regular publication of long-term budget projections by the government that are longer than the five-year fiscal framework, we turn to some of the most recent studies on Quebec's fiscal sustainability to establish the state of the situation. Despite undeniable progress since the adoption of the DLA, we find that Quebec's fiscal sustainability remains fragile. On the basis of this observation, we make the following two recommendations, which we develop in greater detail at the end of this opinion. We propose that the revision of the Act to reduce the debt and establish the Generations Fund : Create an obligation for the Minister of Finance to produce annually an analysis of the long-term fiscal sustainability of public finances; and Incorporates into the budgetary framework a sinking fund for Quebec's health insurance. This fund would aim to pre-finance the growth in health care attributable to the demographic evolution of the population and would have the objective of better distributing the burden of the growth in public financing of health care over a predictable time horizon. Le gouvernement a indiqué son intention de fixer, dans le budget 2023-2024, un nouvel objectif de réduction de la dette couvrant les 10 ou 15 prochaines années et d’ajuster la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (LRD) en conséquence. En matie?re de re?duction de la dette, quel objectif le gouvernement devrait-il se donner a? long terme ? Nous sommes d’avis que pour atteindre une réelle équité entre les générations dans un contexte de vieillissement accéléré de la population, le gouvernement doit accompagner sa nouvelle cible de réduction de la dette d’outils de surveillance et de mise en œuvre de la soutenabilité des finances publiques du Québec à long terme. Dans l’avis qui suit, nous arguons que le gouvernement devrait mettre davantage l’accent sur la résilience à long terme de ses finances publiques en s’assurant d’afficher une soutenabilité financière, que sur le choix de cibles spécifiques formulées en termes de ratio de dette publique. En l’absence d’une publication régulière de projections budgétaires de long terme par le gouvernement qui soient plus longues que le cadre financier quinquennal, nous nous tournons vers quelques-unes des plus récentes études sur la soutenabilité budgétaire du Québec afin d’établir un état de la situation. Malgré d’incontestables progrès observés depuis l’adoption de la LRD, nous constatons que la soutenabilité budgétaire du Québec demeure fragile. Sur la base de ce constat, nous émettons les deux recommandations suivantes, que nous développons plus en détail à la fin du présent avis. Nous proposons que la révision de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations : Crée l’obligation pour le ministre des Finances de produire annuellement une analyse de la soutenabilité budgétaire à long terme des finances publiques ; et Intègre au cadre budgétaire un fonds d’amortissement de l’assurance maladie du Québec. Ce fonds viserait à préfinancer la croissance des soins de santé attribuable à l’évolution démographique de la population et aurait pour objectif de mieux répartir dans le temps le fardeau de la croissance du financement public des soins de santé sur un horizon temporel prévisible.