Le taux technique en assurance vie (Code des Assurances)

Le taux technique est un paramètre contractuel fondamental d’une police d’assurance. De manière générale, il s’agit surtout d’un élément servant à la tarification des polices. Cependant, dans le cadre plus restreint de l’assurance-vie, il est souvent assimilé à un taux de rendement minimum garanti pour toute la vie du contrat. Les organismes proposant des produits d’assurance-vie peuvent relever de trois régimes distincts (Code des assurances, Code de la mutualité, Code de la Sécurité sociale). Même si les trois Codes sont très proches pour ce qui concerne la règlementation du taux technique, certaines nuances ainsi que des décalages sur l’entrée en vigueur des textes ne permettent pas de les analyser conjointement. Cette étude se limite donc au seul Code des assurances et aux organismes qui y sont assujettis. Les taux techniques sont encadrés par le Code des assurances et une série mensuelle des taux techniques plafonds en vigueur a pu être reconstituée. Depuis 1995, le maximum règlementaire de taux technique est établi en référence au taux moyen des emprunts de l’État français. Dans un deuxième temps, il s’est agi de caractériser le positionnement des assureurs-vie français relativement à cette borne règlementaire. En l’absence d’information précise disponible sur les dates de souscription des contrats, et donc sur leur ancienneté, l’étude s’est appuyée sur les dates de première commercialisation renseignées par les assureurs dans l’enquête annuelle ‘Taux de revalorisation’ de l’ACPR. Ce proxy, bien qu’imparfait, permet de mettre en évidence plusieurs éléments, et d’offrir une première description factuelle de l’évolution des taux techniques : 1) Le niveau moyen des taux techniques par année de première commercialisation constaté à fin 2014 apparaît aujourd’hui très en-deçà du plafond légal en vigueur à ce moment-là. On peut interpréter ce constat de plusieurs manières : certains contrats commercialisés à cette époque étaient déjà assortis de taux techniques très bas, pour d’autres, les assureurs sont parvenus, suite à l’impulsion règlementaire de 1993, à faire baisser les taux techniques moyens associés à ces années de première commercialisation, par avenant notamment pour les contrats à groupe ouvert, ou du fait de la moyenne entre les taux techniques élevés liés aux primes anciennes et aux taux techniques bas sur des primes plus récentes ; 2) Les familles de contrats assorties de taux techniques strictement nuls sont de loin les plus nombreuses, et ce quelles que soient les années de première commercialisation. On observe néanmoins des différences substantielles entre assureurs ; 3) La comparaison de versions successives de l’enquête ‘Taux de revalorisation’ semble mettre en évidence une tendance à la décroissance des taux techniques moyens entre deux dates ; 4) Pour finir, les contrats assortis de taux techniques élevés semblent être associés à une forte décollecte nette ou à des baisses de leurs taux.