Droit d'héritage, droit du fermage et contrôle des structures agricoles en Allemagne

[eng] According to the prevailing inheritance regulations, respectively the laws of inheritance for agricultural property, heirs to farms are favoured in Germany because one heir takes over the entire property whereas the retreating heirs are often compensated with relatively small sums of money. This can contribute to take over without sharing competitive farms but also farms without any chance of development, what will delay structural change of farm size which is necessary for the improvement of competitiveness of agriculture. On the other hand, the prevailing laws for the selling of agricultural land as well as the law of land lease and land lease transaction do not obstruct agri- structural change, because they are only used carefully. [fre] Selon les usages successoraux en vigueur en Allemagne, les héritiers de fermes sont favorisés parce qu'un héritier reprend l'exploitation entière alors que les cohéritiers reçoivent un dédommagement financier comparativement faible. Ce traitement de faveur peut contribuer au maintien d'exploitations compétitives mais il comporte le risque que des exploitations ne disposant d'aucune chance de développement soient léguées sans division et continuent à être exploitées, provoquant un retard dans l'agrandissement des exploitations nécessaire à l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture. En revanche, les règles en vigueur lors de la cession de terres agricoles ainsi que la réglementation des locations n'empêchent pas de façon notable les transformations structurelles car elles ne sont appliquées qu'avec une extrême précaution.