En 1997, le gouvernement canadien a signé deux nouveaux traités internationaux relatifs au droit d'auteur, adoptés en décembre 1996 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, ONU) : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ce rapport a pour objectif de caractériser l'impact économique des droits suivants nouveaux ou révisés (sur diverses parties prenantes) : l'extension de la protection des ?uvres photographiques de « 50 ans » à « la vie de l'auteur plus 50 ans » (sur les éditeurs), l'introduction d'un droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs ?uvres (sur les auteurs de programmes d'ordinateur), l'introduction d'une protection juridique appropriée contre la neutralisation des mesures techniques tel le chiffrement (sur les éditeurs, les auteurs de programmes d'ordinateur, les producteurs d'?uvres audio-visuelles, multimedia et cinématographiques), l'introduction d'une protection juridique pour toute information relative au régime des droits permettant d'identifier l'?uvre et diverses conditions (sur les auteurs, compositeurs et interprètes, les auteurs de programmes d'ordinateur, les producteurs d'?uvres audiovisuelles, multimedia et cinématographiques, les éditeurs).">
In 1997, the Canadian government signed two new copyright-related international treaties adopted by the UN's World Intellectual Protection Organization (WIPO) in December 1996: the WIPO Copyright Treaty (WCT) and the WIPO Performances and Phonograms Treaty (WPPT). The objective of this paper is to assess the economic impact of the following new or revised rights (on different groups of stakeholders): extending the term of protection of photographs from "50 years" to "the life of the author plus 50 years" (on publishers), introducing an explicit distribution right (on software makers), introducing legal protection for technological protection measures such as encryption (on publishers; software makers; audio-visual producers, multimedia and movie makers), introducing legal protection for rights management information used to identify works and other subject matters (on authors, composers and artists; software makers; audio-visual producers, multimedia and movie makers; publishers).
En 1997, le gouvernement canadien a signé deux nouveaux traités internationaux relatifs au droit d'auteur, adoptés en décembre 1996 par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI, ONU) : le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT) et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT). Ce rapport a pour objectif de caractériser l'impact économique des droits suivants nouveaux ou révisés (sur diverses parties prenantes) : l'extension de la protection des ?uvres photographiques de « 50 ans » à « la vie de l'auteur plus 50 ans » (sur les éditeurs), l'introduction d'un droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs ?uvres (sur les auteurs de programmes d'ordinateur), l'introduction d'une protection juridique appropriée contre la neutralisation des mesures techniques tel le chiffrement (sur les éditeurs, les auteurs de programmes d'ordinateur, les producteurs d'?uvres audio-visuelles, multimedia et cinématographiques), l'introduction d'une protection juridique pour toute information relative au régime des droits permettant d'identifier l'?uvre et diverses conditions (sur les auteurs, compositeurs et interprètes, les auteurs de programmes d'ordinateur, les producteurs d'?uvres audiovisuelles, multimedia et cinématographiques, les éditeurs).
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